FIDH Fédération International des ligues des droits de l'Homme
Mouvement Lao des Droits de l'Homme




Paris, 13 novembre 2014

Cher Monsieur / Madame l'Ambassadeur,

Le 14 novembre, la 12ème Table Ronde des bailleurs de fonds du Laos se tiendra à Vientiane. La FIDH et son organisation membre, le Mouvement Lao des Droits de l'Homme (MLDH) pensent qu'il est capital que les donateurs étrangers s aisissent cette occasion pour dire au gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao que le maintien à niveaux ou l'augmentation de l'aide publique au développement (APD) accordée sera subordonné aux progrès tangibles du gouvernement sur les questions clé des droits de l'homme.  
Ces dernières années, l'APD à la République Démocratique Populaire Lao n'a cessé d'augmenter. L'APD a progressé de 23 %, passant d'US$ 630 millions pour l'exercice 2010-11 à US$ 777 millions en 2012-13. Pendant les neuf premiers mois de l'exercice de 2103-14, le pays a reçu environ US$ 613 millions dépassant l'objectif fixé par le gouvernement de US$ 600 millions  

La FIDH et le MLDH regrettent que l'engagement pris par les pays donateurs pour améliorer la vie du peuple laotien n'ait pas été accompagnée par une volonté similaire du gouvernement de la République démocratique populaire lao pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux de son peuple.  

L'échec et le refus du gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao d'enquêter sérieusement et de tenter de résoudre la plupart des cas de disparitions forcées et de poursuivre les responsables restent un sujet de grave préoccupation. Le cas le plus flagrant est la disparition de Monsieur Sombath Somphone, responsable éminent de la société civile et défenseur des droits de l'Homme, qui fut vu la dernière fois dans la soirée du 15 décembre 2012 à Vientiane. Monsieur Sombath Somphone n'est pas un cas isolé. À ce jour, le sort d'au moins 13 autres personnes dont trois étudiants réclamant plus de démocratie qui furent arrêtés à Vientiane le 26 octobre 1999, demeure toujours sans reponse.

La disparition de Sombath a eu un « effet d'intimidation » sur la société civile dans le pays. Les organisations locales n'osent ni dénoncer les violations des droits de l'Homme ni mener d'activités pour les défendre et pour promouvoir par peur des représailles des autorités.

D'autres indicateurs clés pointent le manque de progrès en matière des droits de l'homme dans le pays. Dans son index recensant la liberté de la presse, Reporters Sans Frontières (RSF) place le Laos au 168ème rang sur 180 pays. Freedom House classe constamment la RDP Lao comme un pays « sans liberté » dans son enquête annuelle mondiale sur la situation relative aux droits politiques et libertés civiles.

La législation adoptée récemment vient encore renforcer un ensemble de lois répressives qui restreignent le respect des libertés civils et les droits politiques de la population. En vertu du décret 327, adopté le 16 septembre 2014, les internautes seront passibles de poursuites pénales pour « diffusion ou mise en circulation de fausses informations à l'encontre du Parti révolutionnaire populaire Lao et du gouvernement Lao, en portant atteinte à la paix, l'indépendance, la souveraineté, l'unité et la prospérité du pays ». Ces termes trop vagues et généraux incriminent n'importe quelle critique en ligne à l'égard du gouvernement et ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits en matière de liberté d'expression.

Les nouvelles réglementations proposées par le gouvernement de la RDP Lao auront non seulement des impacts négatifs sur le peuple Lao, mais affecteront également les organisations Non gouvernementales internationales (ONGI) et les Associations à but non lucratif, si elles sont adoptées. Les nouvelles orientations pour les OING proposées par le ministère des affaires étrangères en juin devraient alourdir les délais d'approbation les opérations de l'OING. Cela limiterait considérablement la capacité des OING de fonctionner sans un contrôle du gouvernement. Les règlementations proposées pour les associations à but non lucratif nécessiterait d'obtenir l'approbation du ministère des finances, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur pour les dons supérieurs à 100 millions kip (US$ 12 430).
De plus, les lois proposées limitent le périmètre des activités des associations aux domaines de l'agriculture, l'éducation, la santé publique, sport, science et prestations humanitaires. En conséquence, il serait interdit aux associations à but non lucratif de poursuivre leurs activités de défense des droits de l'homme.

La tâche d'adopter ou de faire évoluer des réformes législatives et institutionnelles de grande envergure repose en définitive sur le gouvernement de la RDP Lao et de ses habitants. Toutefois, des donateurs étrangers peuvent servir de catalyseur important pour changer un pays qui dépend très fortement de l'APD. Les pays donateurs devraient continuer à soutenir les programmes visant à améliorer la vie du peuple de la RDPL. L'APD doit donner la priorité à une assistance visant à soutenir les organisations de la société civile indépendante, protéger les défenseurs des droits de l'homme et promouvoir la promotion et le respect des droits de l'homme dans le pays. Dans le même temps, le gouvernement de la République démocratique populaire lao doit être tenu responsable de son échec à respecter ses engagements en matière de droits de l'homme. Le gouvernement de la République démocratique populaire lao ne doit pas pouvoir bénéficier de la générosité de donateurs internationaux alors qu'il continue à violer ses obligations en matière de droits de l'homme.

Concernant les questions relatives aux droits de l'Homme, le gouvernement est devenu habile à faire des promesses qu'il ne tiendra pas. Cela est particulièrement vrai pour les engagements pris par gouvernement de la République démocratique populaire lao sur la scène internationale. Malgré l'acceptation de 115 des 145 recommandations formulées par les différents États lors de son dernier examen périodique universel (EPU) en mai 2010, le gouvernement de la RDP Lao n'a jusqu'à présent pas entrepris des efforts concrets pour les appliquer. Le gouvernement a aussi complètement ignoré les cinq engagements volontaires qu'il a pris pendant la même session d'examen périodique universel. La RDP Lao continue à ne pas se conformer à ses obligations juridiques en vertu de plusieurs traités de droits de l'homme, qu'elle a ratifié.

La FIDH et le MLDH demandent aux bailleurs de fonds internationaux de reconsidérer leur attribution d'APD pour la République démocratique populaire lao, à moins que le gouvernement de la RDP Lao respecte au minimum les points clés suivants pour avancer :

Donner les renseignements fiables et pertinents qui permettent de connaitre le sort de M. Sombath Somphone et de toutes les autres victimes disparues.
Abroger des lois qui prévoient la suppression des droits à la liberté d'association, d'expression et de réunion pacifique.
Ratifier les traités internationaux clés des droits de l'homme et l'incorporation de leurs dispositions dans la législation nationale tels que
o le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;  
o la Convention internationale pour la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;  
o le premier et deuxième protocole au Pacte International sur les droits civils et politiques ;  
o et le protocole facultatif à la Convention contre la Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Mettre en place d'une institution nationale des Droits de l'Homme conformément aux principes de Paris.
Adresser une invitation permanente au titre des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme
Etablir un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Les donateurs internationaux devraient négocier un délai sur chaque question avec le gouvernement de la RDP Lao en fonction de leur complexité.

La FIDH et le MLDH espèrent que vous soulèverez les points de préoccupations susmentionnés et formulerez des recommandations pertinentes lors de la Table ronde. Nous attendons avec intérêts les dispositions que vous prendrez pour engager le gouvernement de la RPDL sur ces questions.

Respectueusement,

Karim Lahidji

Président FIDH



Vanida Thepsouvanh


Présidente MLDH